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Le prélèvement à la source (PAS) et les revenus fonciers


Publié le 22 octobre 2018

La mise en place et l’activation du prélèvement à la source des revenus ont été validées par le gouvernement, à compter des revenus 2019, tout comme pour les revenus d’immeubles.

Le recouvrement de l’impôt des contribuables sera donc réalisé par ponction à la source. Ces derniers règleront l’impôt sur les revenus 2019 qu’ils perçoivent, au cours de cette même année.

Le « CIMR » (crédit d’impôt modernisation recouvrement) est un concept qui a été inventé par le législateur afin de neutraliser l’impôt qui aurait dû être exigible en 2019 sur les revenus perçus en 2018.

Le taux du PAS (prélèvement à la source) qui sera appliqué en 2019, dépendra de la déclaration réalisée par le contribuable au printemps 2018 sur la base de ses revenus 2017.

Quant aux revenus fonciers, ils seront traités comme les revenus courants et bénéficieront pareillement du principe du CIMR.

L’application du CIMR donnant droit à une année blanche préjugeait de comportements de report de travaux.

Pour éviter tout décalage de travaux, les contribuables sont autorisés par l’Administration Fiscale, à imputer de nouveau en 2019 les travaux réalisés en 2018 mais à hauteur de 50 %, selon la moyenne des travaux 2018 et 2019, ce qui incite à ne pas reporter ses projets de travaux en 2018 et 2019.

Les gains attendus par les réductions d’impôt type Malraux, Pinel, ne sont pas affectés par le PAS et seraient donc pleinement préservés.

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